{"id":22426,"date":"2014-12-09T11:41:03","date_gmt":"2014-12-09T10:41:03","guid":{"rendered":"https:\/\/surfbox.de\/?page_id=12426"},"modified":"2023-11-16T12:10:24","modified_gmt":"2023-11-16T11:10:24","slug":"droit-de-revocation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/surfbox.de\/fr\/droit-de-revocation\/","title":{"rendered":"Conditions de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"
\n

Les<\/strong> consommateurs<\/strong> au<\/strong> sens<\/strong> du<\/strong> \u00a7<\/strong> 13<\/strong> BGB<\/strong> poss\u00e8de<\/strong> un<\/strong> droit<\/strong> de<\/strong> r\u00e9tractation<\/strong> sous<\/strong> les<\/strong> conditions<\/strong> suivantes<\/strong> :<\/strong><\/p>\n

Vous avez le droit de r\u00e9silier le contrat dans les quatorze jours \u00e0 partir sans indiquer le motif. La p\u00e9riode de r\u00e9vocation est quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers mentionn\u00e9 par vos soins qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Si plusieurs marchandises sont command\u00e9es dans le cadre d’une commande unique et si celles-ci sont livr\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai est de quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous ou un tiers mentionn\u00e9 par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article. Il n’y a pas pr\u00e9sence d’une commande unique lorsque vous avez command\u00e9 plusieurs articles au m\u00eame moment. Les produits individuels doivent \u00eatre li\u00e9s les uns aux autres. Si les marchandises sont livr\u00e9es en plusieurs lots ou pi\u00e8ces, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous ou un tiers mentionn\u00e9 par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la derni\u00e8re partie ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/span><\/p>\n

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer :<\/span><\/p>\n

Mobila<\/strong> Verwaltungs<\/strong> GmbH,<\/strong>
\nAnnabergstr.<\/strong> 164D<\/strong>
\n45721<\/strong> Haltern<\/strong> am<\/strong> See<\/strong>
\nT\u00e9l.<\/strong> :<\/strong> 0049<\/strong> 2364<\/strong> 6142<\/strong>
\nFax<\/strong> :<\/strong> 0049<\/strong> 2364<\/strong> 69493,<\/strong>
\nE-mail<\/strong> :<\/strong> info@surfbox.de<\/strong><\/p>\n

au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple, courrier postal, fax, e-mail) de votre d\u00e9cision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, cependant, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez remplir \u00e9lectroniquement et soumettre le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou toute autre d\u00e9claration sans \u00e9quivoque sur notre site www.surfbox.de. Si vous faites usage de cette possibilit\u00e9, nous vous enverrons imm\u00e9diatement (par ex. par e-mail) une confirmation de l’arriv\u00e9e de votre r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\n

Remarques<\/strong> particuli\u00e8res<\/strong><\/h3>\n

Votre droit de r\u00e9vocation expire pr\u00e9matur\u00e9ment si le contrat est compl\u00e8tement rempli par les deux parties \u00e0 votre demande expresse avant que vous n’ayez exerc\u00e9 vous votre droit de r\u00e9tractation. Si vous \u00eates un entrepreneur au sens du \u00a7 14 du Code civil allemand (BGB) et si, lors de la conclusion du contrat, agissez dans l’exercice de votre activit\u00e9 commerciale ou ind\u00e9pendante, vous n’avez pas de droit de r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\n

Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/strong>
\nLe droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas \u00e0 un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de r\u00e9sidence et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

Effets<\/strong> de<\/strong> la<\/strong> r\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n

Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez effectu\u00e9s, ceci incluant les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par votre s\u00e9lection d’un mode de livraison diff\u00e9rent de notre offre standard la moins ch\u00e8re), imm\u00e9diatement et au plus tard sous quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u votre notification de r\u00e9tractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons la m\u00eame m\u00e9thode de paiement que celle que\u00a0vous avez utilis\u00e9e pour la transaction initiale, sauf si nous en avons\u00a0explicitement convenu autrement; en aucun cas\u00a0vous ne paierez de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le bien ou vous avez d\u00e9montr\u00e9 que vous avez renvoy\u00e9 les biens, la date la plus ancienne faisant foi.<\/span><\/p>\n

Vous devez nous renvoyer ou nous d\u00e9poser les articles imm\u00e9diatement, et dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous nous avez envoy\u00e9 votre r\u00e9tractation \u00e0 l’entreprise Mobila GmbH, Annabergstr. 164, D 45721 Haltern.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si les marchandises sont envoy\u00e9es ou remises au transporteur que nous mandatons avant expiration de la p\u00e9riode de quatorze jours.<\/span><\/p>\n

Vous assumez tous les frais directs de renvoi des marchandises. Les frais de retour des marchandises ne pouvant pas \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es dans des colis (coffres de toit) qui doivent \u00eatre enlev\u00e9es par le transporteur sont les m\u00eames pour vous que ceux du fret aller + 50%.\u00a0 Pour les marchandises sous colis comme les pi\u00e8ces de rechange ou les supports de toit, des frais de renvoi \u00e0 hauteur de 15,00 EUR pour l’Allemagne (plus 30,00 EUR suppl\u00e9mentaires pour l’\u00e9tranger) seront factur\u00e9s ou vous devrez mettre en place un retour en port franc \u00e0 vos frais. Vous devrez r\u00e9pondre uniquement d’une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises si celle-ci est due \u00e0 un contr\u00f4le de la qualit\u00e9, des propri\u00e9t\u00e9s et du mode de fonctionnement des marchandises dans une \u00e9tendue non n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

Fin des informations sur le droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

Version : 13.6.2014<\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les consommateurs au sens du \u00a7 13 BGB poss\u00e8de un droit de r\u00e9tractation sous les conditions suivantes : Vous avez le droit de r\u00e9silier le contrat dans les quatorze jours \u00e0 partir sans indiquer le motif. 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