Les consommateurs au sens du § 13 BGB possède un droit de rétractation sous les conditions suivantes :
Vous avez le droit de résilier le contrat dans les quatorze jours à partir sans indiquer le motif. La période de révocation est quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers mentionné par vos soins qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Si plusieurs marchandises sont commandées dans le cadre d’une commande unique et si celles-ci sont livrées séparément, le délai est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers mentionné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article. Il n’y a pas présence d’une commande unique lorsque vous avez commandé plusieurs articles au même moment. Les produits individuels doivent être liés les uns aux autres. Si les marchandises sont livrées en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers mentionné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière partie ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
Mobila Verwaltungs GmbH,
Annabergstr. 164D
45721 Haltern am See
Tél. : 0049 2364 6142
Fax : 0049 2364 69493,
E-mail : info@surfbox.de
au moyen d’une déclaration claire (par exemple, courrier postal, fax, e-mail) de votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de rétractation ci-joint, cependant, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez remplir électroniquement et soumettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque sur notre site www.surfbox.de. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par ex. par e-mail) une confirmation de l’arrivée de votre rétractation.
Remarques particulières
Votre droit de révocation expire prématurément si le contrat est complètement rempli par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’ayez exercé vous votre droit de rétractation. Si vous êtes un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) et si, lors de la conclusion du contrat, agissez dans l’exercice de votre activité commerciale ou indépendante, vous n’avez pas de droit de rétractation.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Effets de la rétractation
Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez effectués, ceci incluant les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la moins chère), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale, sauf si nous en avons explicitement convenu autrement; en aucun cas vous ne paierez de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou vous avez démontré que vous avez renvoyé les biens, la date la plus ancienne faisant foi.
Vous devez nous renvoyer ou nous déposer les articles immédiatement, et dans tous les cas au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez envoyé votre rétractation à l’entreprise Mobila GmbH, Annabergstr. 164, D 45721 Haltern.
Le délai est respecté si les marchandises sont envoyées ou remises au transporteur que nous mandatons avant expiration de la période de quatorze jours.
Vous assumez tous les frais directs de renvoi des marchandises. Les frais de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées dans des colis (coffres de toit) qui doivent être enlevées par le transporteur sont les mêmes pour vous que ceux du fret aller + 50%. Pour les marchandises sous colis comme les pièces de rechange ou les supports de toit, des frais de renvoi à hauteur de 15,00 EUR pour l’Allemagne (plus 30,00 EUR supplémentaires pour l’étranger) seront facturés ou vous devrez mettre en place un retour en port franc à vos frais. Vous devrez répondre uniquement d’une éventuelle perte de valeur des marchandises si celle-ci est due à un contrôle de la qualité, des propriétés et du mode de fonctionnement des marchandises dans une étendue non nécessaire.
Fin des informations sur le droit de rétractation
Version : 13.6.2014